Projet de reglement

REGLEMENT CONSTRUCTIF DU LOTISSEMENT

 I - DISPOSITIONS GENERALES

 A - OBJET DU REGLEMENT  Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement. Il est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement. Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif de parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location d'une revente ou de location successive. Les Acquéreurs ou les occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au présent règlement.

 B - MODIFICATION DU LOTISSEMENT Aucune modification du lotissement ne peut intervenir si elle n'est pas introduite dans les formes prévues par le code de l'urbanisme. (Article L 315-3). Aucune modification du lotissement ne peut être autorisée si elle remet en cause la tenue et l'ordonnance du lotissement, ni si elle ne respecte pas les conditions d'urbanisme en vigueur dans la commune.

 C- OBLIGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Toutes les constructions de quelque nature et de quelque importance que ce soit ne pourront être édifiées que si le propriétaire du lot a obtenu le permis exigé par les textes en vigueur.

 D- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES ACQUEREURS Il sera constitué entre tous les propriétaires des lots une association syndicale libre dont chaque acquéreur fera partie de droit du fait de son acquisition et dont les statuts sont annexés au présent règlement.

 E- SITUATION ET REFERENCES CADASTRALES Le lotissement est situé au lieu-dit SOFAIA sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE.Sa superficie totale est de 13 899 m2.Le terrain est cadastré sous le n° BO 777.

F- DESTINATION DU LOTISSEMENT Le présent lotissement comprend douze (12) parcelles à créer.

 G- ORIGINE DE PROPRIETE Le terrain figurant au plan annexé appartient au lotisseur pour l'avoir acquis.

 II -NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

 ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES

 1 - L'édification des clôtures est soumise à autorisation 2 - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-I et suivants, du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 2 - NE SONT ADMISES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES.

 Les constructions à usage d'habitation individuelle.

 III - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

 ARTICLE 1 - ACCES ET VOIRIES Les caractéristiques des voies telles qu'elles sont décrites au programme des travaux joint à la demande doivent permettre le passage des véhicules de défense contre l'incendie, de la protection civile et de brancardage et les services de la voirie. Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de façon satisfaisante de part et d’autre de leur axe.

 ARTICLE 2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE: Toutes les constructions seront obligatoirement raccordées au réseau mis en place par le lotisseur. Les compteurs seront posés par le gestionnaire du réseau, à la demande du propriétaire du lot et aux frais de ce dernier.

ASSAINISSEMENT: Assainissement individuel par lot. Le système devra être composé de fosses de 3000 litres au moins, celles-ci devront être implantées au minimum à trois (3) mètres des limites séparatives. Ces fosses devront être suivies d'un système d'épandage conforme à la réglementation en vigueur et réalisé en accord avec les services de la DSDS. Le propriétaire du lot devra également suivre les recommandations faites dans le dossier « étude préalable à l’assainissement autonome » joint au dossier de permis de construire.

 EAUX PLUVIALES : L'écoulement des eaux de pluie sera assuré par un réseau enterré jusqu'au point de rejet principal constitué d’un bassin de rétention dimensionné pour la récupération des eaux de ruissellement de la voirie et des lots concernés (lots n°2, 3, 4, 9, 10, 11 et 12). Les autres lots rejetteront leurs eaux pluviales directement dans la ravine ou dans le réseau d’eaux pluviales longeant le chemin départemental n°19 (lots n°1, 5, 6, 7 et 8). Les propriétaires de lots assureront eux-mêmes et à leur charge, l'écoulement des eaux sur leurs parcelles jusqu’aux point de raccordement indiqué sur le plan PA8 - Réseau d’eaux pluviales. Les propriétaires devront prendre connaissance du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé en préfecture et en suivre les recommandations.

ELECTRICITE: Toutes les constructions seront raccordées au réseau public d'alimentation en électricité basse-tension desservant l'ensemble du lotissement en réseau sous terrain. Les coffrets de branchement seront situés en limite de lots, le long de la voie d'accès pour permettre un accès aisé au compteur pour les agents chargés d'effectuer le relevé.

 TELEPHONE : Tous les lots seront desservis individuellement par des branchements particuliers raccordés au réseau principal sous terrain tel qu'il est indiqué sur le plan des réseaux joint.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES LOTS Les caractéristiques des terrains sont celles définies par le plan parcellaire.  Aucune modification de limite ne peut intervenir sans modification du lotissement. La surface minimale des parcelles est de 800 m2.

ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les constructions devront s’implanter à une distance supérieure ou égale à 4 mètres de l’emprise de la voie interne du lotissement et 5 mètres de l’emprise du chemin départemental n°19.  Les constructions devront s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10 mètres des berges des rivières et ravines, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus.

 ARTICLE 5 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES LOTS

 La distance de tout point d’une construction (y compris débord de toiture) au point le plus proche des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou des limites séparatives de fond de parcelle doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans qu'elle soit inférieure à trois (3) mètres.

 ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME LOT.

 La distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres

 ARTICLE 7 - EMPRISE AU SOL :

 Néant

 ARTICLE 8 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

 La hauteur des constructions est la distance mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout de toiture. Les combles peuvent être rendus habitables ou aménagés. Les constructions ne pourront comporter plus de deux niveaux (soit R+1) et ne pourront excéder 7 mètres.

 ARTICLE 9 - ASPECT EXTERIEUR :

9.1 - Dispositions générales :

1 - Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 2 - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

 3 - Les constructions totalement ou partiellement sur pilotis sont strictement interdites (sont considérées comme pilotis les poteaux ou piliers supportant des volumes fermés au dessus des volumes ouverts).

 9.2 - Disposition quant à la forme des constructions :

Les différentes façades doivent s’harmoniser entre elles.

 1 - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

 2 – Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuse, parpaings, ne peuvent être laissés apparents ni en façades des constructions, ni sur les clôtures.

 3 – les imitations de matériaux, fausses briques, faux bois, sont interdites.

 4 - Les façades en bois sont peintes ou de teinte naturelle ou traitées de façon à conserver l'aspect du bois.

 5 – Les tons agressifs sur une grande surface des façades sont déconseillés.

 6 – Toutes les parties vues des façades sont peintes dans un seul ton. Les menuiseries, loggias et autres parties de construction sont peintes dans un seul ton. Les menuiseries, loggias et autres parties de construction sont peintes ou traitées à partir d’une gamme limitée de couleur.

 7 - Les toitures et combles doivent s'inspirer des constructions locales traditionnelles à plusieurs versants.

8 - Les toitures sont apparentes et présentent plusieurs versants dont la pente est comprise entre 20° et 45°.

 9 - Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

Les matériaux tels que tôles ondulées ou tuiles sont autorisés.

 9.3 - Clôtures:

Les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Elles doivent présenter une unité d’aspect et ne dépassent pas 1.60mètres de hauteur. Elles sont constituées de grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent compter de partie pleine sur plus du tiers de cette hauteur.

ARTICLE 10 - STATIONNEMENT :

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2 - la superficie d'une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.40 x5.00 metres.

3 - Pour les constructions individuelles, une place de stationnement devra être aménagée sur la parcelle.

ARTICLE 11 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1 – Les espaces non bâtis doivent être aménagés et plantés, notamment les espaces libres donnant sur la voie publique.

2 - Les arbres de hautes tiges et les spécimens de qualité existants doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 3 –les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places.

IV- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 - COEFFICIENT D'OCUPATION DU SOL :

 Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0.40.

 ARTICLE 2 - DEPASSEMENT DU C.O.S.

 Néant.

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